Loi Yadan : un projet dangereux pour la liberté d’expression

La proposition de loi n° 575, déposée à l’Assemblée nationale par la députée Caroline Yadan, est officiellement présentée comme un texte « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». Elle doit être débattue début janvier 2026 par les parlementaires.

Une criminalisation étendue de la parole

Bien que la lutte contre l’antisémitisme soit légitime et nécessaire, de nombreuses organisations, associations de défense des droits humains, juristes, universitaires et collectifs considèrent que ce texte outrepasse son objectif affiché et constitue une grave menace pour la liberté d’expression :

  • Élargissement du délit d’apologie du terrorisme : le projet ne vise plus seulement la glorification claire d’actes terroristes, mais aussi des « provocations indirectes » ou même la présentation de certains faits comme une « légitime résistance ». Cette notion vague pourrait criminaliser une large gamme d’opinions politiques et historiques.
  • Création d’un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État : cela signifie que critiquer ou souhaiter des changements politiques profonds dans le monde pourrait être assimilé à une incitation pénale. Selon ses opposants, un tel texte aurait pu interdire des débats historiques légitimes, comme le souhait de réunifier l’Allemagne ou de critiquer certains États.
  • Extension du délit de contestation des crimes contre l’humanité : le texte entend sanctionner non seulement la négation des crimes historiques, mais aussi toutes formes de comparaisons, analogies ou rapprochements entre des politiques actuelles et des crimes passés. Cela restreint profondément le débat historique et critique.

Une définition contestée de l’antisémitisme au cœur du texte

La loi s’appuie largement sur une version opérationnelle de la définition de l’antisémitisme adoptée par l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA), qui inclut notamment :

  • « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive »,
  • ou encore « l’établissement de comparaisons entre la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ».

Cette définition est largement critiquée à l’international car elle assimile très largement antisionisme et antisémitisme : selon de nombreux juristes, organisations de droits humains et associations, cette approche sert depuis des années à réprimer la solidarité avec le peuple palestinien et la critique de certaines politiques.

Un texte incompatible avec les libertés fondamentales

Selon les critiques :

  • le texte introduit des critères juridiques vagues et imprécis, susceptibles d’être interprétés de façon arbitraire.
  • il risque de museler des opinions politiques légitimes, notamment celles en soutien à la cause palestinienne ou de dénonciation de politiques étatiques.
  • il peut assigner identitairement certains citoyens, en les représentant comme nécessairement liés à la politique d’un État étranger plutôt qu’à leurs convictions personnelles ou droits civiques.

Un large ensemble d’organisations, incluant associations de chercheurs, syndicats, juristes et organisations antiracistes, alertent sur le « risque sans précédent pour les droits fondamentaux d’expression et d’association » que représente cette loi.

Mobilisation contre le projet

Face à ces dangers, plusieurs appels à mobilisation ont été lancés : rassemblements devant l’Assemblée nationale, lettres aux députés de la Commission des lois pour demander le retrait du texte, et communiqués d’associations estimant que la loi détourne la lutte contre l’antisémitisme pour réprimer des opinions légitimes.

Conclusion

En l’état, la proposition de loi Yadan dépasse largement la lutte contre les actes et propos antisémites : elle introduit des délits nouveaux, renforce des dispositions jugées imprécises ou dangereuses, et repose sur une définition de l’antisémitisme contestée. Pour ses opposants, elle constitue une restriction grave de la liberté d’expression et du débat démocratique, spécialement autour des questions du conflit israélo-palestinien et de la critique des politiques étatiques.